législation

[claudette45]

Bonjour,
J'aimerais savoir où en est la législation.?
Il y a eu la loi des 100 ans à respecter pour avoir accès à l'état-civil.
Puis 75 ans pour certains documents.
Actuellement je vois un décès (de ma famille) publié sur généanet par un 'releveur' daté de 2004.
Comment a-t-il eu accès à ces données, n'étant pas apparenté.
Merci pour votre attention.
CL.

[forhanp]

Bonjour,

La loi Française actuelle permet à n'importe qui de demander en Mairie un acte de décès, quelque soit la date de cet acte et quelque soit le lien de parenté (ou l'absence de lien).
De plus l'INSEE publie la liste des décédés en France depuis 1970 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fichier-des-personnes-decedees/
Ces informations sont indexées par de nombreux sites de généalogie dont Geneanet.

Pour les actes de naissances et de mariages, ils sont accessibles à tous après 75 ans.
Sinon, uniquement aux ayants droits.

Cordialement,

[claudette45]

Bonjour,
Merci à vous.
CL