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Acte de naissance 1922, refus délivrance copie intégrale Nantes

anne13007
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Bonjour,
J espère poster mon message dans la bonne rubrique.
Suite à ma demande d une copie intégrale d acte de naissance à Tunis de 1922, le service central d état civil de Nantes m a délivré un extrait , m informant du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 art. 30 à 32.
Pour la filiation ce n est pas un problème pour moi car je la connais.
Sauf que je pensais que la copie intégrale m informerait sur un premier mariage de 1938 de l intéressée, italienne, dont l epoux italien est décédé entre 1938 et 1942 en Tunisie.. je n arrive pas à trouver son décès...
Le second mariage en 1956 figure bien sur l extrait de naissance, mais aucune mention du premier époux.

Pourtant cet acte de naissance à plus de 75 ans. Je ne comprends plus rien. Connaissez vous ce décret ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000034635424&cidTexte=JORFTEXT000034635327&categorieLien=id

Merci de vos lumières.

Anne

kallikrates
kallikrates
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Bonjour,

Je ne connaissais pas ce décret, qui me semble s'opposer à la loi de 2005 sur les archives.

De toutes façons, les mentions marginales sont bien présentes sur les extraits d'actes de naissance, donc si elle n'est pas présente, c'est qu'elle n'a jamais été portée sur l'acte.

Le second mariage vous donnerait des informations sur le décès du premier époux, mais il est très récent, donc s'il ne s'agit pas d'un ascendant direct, vous ne pourrez pas avoir l'acte intégral.

Cordialement,
K

walioun
walioun
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anne13007 schreef:
08 februari 2020, 10:41
...........
Suite à ma demande d une copie intégrale d acte de naissance à Tunis de 1922, le service central d état civil de Nantes m a délivré un extrait ,...........

je pensais que la copie intégrale m informerait sur un premier mariage de 1938 de l intéressée, italienne, dont l epoux italien est décédé entre 1938 et 1942 en Tunisie.. ….

Le second mariage en 1956 figure bien sur l extrait de naissance, mais aucune mention du premier époux.

Pourtant cet acte de naissance à plus de 75 ans. Je ne comprends plus rien. ……….
Bonjour,

Si je comprend bien :

Melle Untelle, née à Tunis en 1922 de parents italiens.
Elle se marie en 1938, en Tunisie, avec un Italien
Cet époux Italien décède avant 1943 en Tunisie.

Elle se marie en tant que veuve et Italienne
en Tunisie en 1956 en Tunisie, avec je suppose !, un Français.

Si c'est bien le cas pour avoir copie de l'acte originel, il faut le demander en Tunisie !, ou aux affaires consulaires Italienne.

Mais si elle a fait transcrire son acte de naissance, après être devenue française, vous devriez pouvoir obtenir de Nantes A.E. un acte de ce genre :
Tr. naissance.jpg
Cordialement

Henri
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anne13007
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Merci de vos réponses à vous 2.

j ai bien l extrait de naissance, avec mention du mariage en 1956, avec un Français., donc elle a fait transcrire son acte de naissance à Nantes aux AE.

Pensez vous que Nantes dans ce cas considère que l acte à moins de 75 ans d où leur réponse à ce décret de 2017 ?

Walioun, avez vous possibilité de retrouver sa naturalisation française ?
Je recherche sa fille née en 1938 du 1er mariage, pas de trace à Nantes, pas de décès retrouvé en tunisie. Mystère.

Cordialement.

A

walioun
walioun
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Est ce que l'acte que vous avez est similaire à celui que j'ai mis, au dessus !..
qui a établit l'extrait dont vous parlez !. Ces infos et mieux une copie floutée de l'acte permettrait d'avoir une avis précis.

Si naturalisation, il y a eu elle est noté sur le document fourni par Nantes. Voir plus haut
Capture2.JPG
Cordialement

Henri
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walioun
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anne13007 schreef:
08 februari 2020, 17:16
……………..
Pensez vous que Nantes dans ce cas considère que l acte à moins de 75 ans d où leur réponse à ce décret de 2017 ? ………………….
Extrait du courrier accompagnant un acte EC , reçu il y a une semaine :
Capture3.JPG
Cordialement

Henri
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anne13007
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Je n ai reçu qu un extrait d acte de naissance, sans filiation, sans décret de naturalisation, sauf mention du mariage
Voici leur réponse :
"Conformément à la réglementation, des copies intégrales ou extraits avec filiation ne peuvent être adressés qu'aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, ou aux personnes légalement habilitées
(décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art.30 à 32).
Le Service central d'état civil a donc été amené à vous délivrer un extrait sans filiation.

Je viens de renvoyer une demande , dans le cadre de la loi archives.
Je vous tiens au courant.
Bonne soirée.

Anne

walioun
walioun
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Je vous redemande :
walioun schreef:
08 februari 2020, 17:48
qui a établit l'extrait dont vous parlez !. Ces infos et mieux une copie floutée de l'acte permettrait d'avoir une avis précis.


Cet acte à bien été établi par une administration !.. Laquelle !
Laatst gewijzigd door walioun op 08 februari 2020, 20:36, 2 keer totaal gewijzigd.
Cordialement

Henri
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anne13007
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Le service central d état civil à Nantes, pour les français nés à l étranger.
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Demande effectuée en ligne.

walioun
walioun
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Dans ce cas il doit être inscrit en bas de l'extrait :
Extrait délivré selon procédé informatisé
Nantes le ………..

Dans ce cas vous n'obtiendrez rien de plus, car c'est ce possède Nantes.
pour établir cet acte reconstitué.
Cordialement

Henri
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anne13007
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Oui tout à fait, il est noté, extrait délivré selon procédé informatisé.
Je vais donc m arrêter là.

Merci mille fois de m avoir accordé du temps pour ce sujet.

Très cordialement.

Anne

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