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recherche acte de divorce de 1947

secherbernard
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Bonjour,

Je fais la généalogie de ma belle fille Charlotte dont les arrières grand-parents maternels s'appelaient Aziz Kadjar et Catherine Fluch.

Aziz et Catherine se sont mariés le 21 juillet 1931 à Paris. Dans leur acte de mariage que vous trouverez en fichier joint, il est écrit qu'ils ont divorcé le 17 janvier 1947 au tribunal civil de Nice, divorce transcrit le 11 aout 1947.

J'aimerai récupérer une copie de cet acte de divorce si c'est possible. Pouvez-vous me donner des indications pour savoir à qui m'adresser ?

Merci d'avance
Bien cordialement
Bernard
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ponpon5757
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Bonjour

Via le service suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

néanmoins, le délai de communicabilité est de 75 ans après la clôture du registre, si la transcription a eu lieu en 1947, vous n'aurez pas accès au document avant 2023.

Cordialement
Solange
Modératrice bénévole sans lien de subordination avec Généanet.
secherbernard
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Merci Solange pour votre réponse.
Je vais donc devoir attendre encore un peu...

Bien cordialement
Bernard
genea0277
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Bonjour,

Voici des précisions sur le délai de communicabilité des actes de divorce.
si les deux époux sont décédés le délai est de 25 ans seulement à compter de la date de jugement. Dans ce cas vous pouvez vous adresser aux Archives Départementales 06 en apportant les actes de décès et de mariage à l'appui de votre demande.

"Les jugements sont en règle générale librement communicables car ils sont rendus publiquement et au nom du peuple français. Toutefois, les jugements de divorce font partie des cas particuliers de la législation. En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil). Il n’y a donc que le dispositif du divorce, c’est-à-dire les décisions rendues par le juge, qui soit immédiatement communicable. Les « attendus » ou « motifs » du divorce ne sont pas communicables, à compter de la date du jugement, avant les délais suivants :

- 75 ans (délai de communicabilité des dossiers portés devant les juridictions, article L213-2, alinéa 4, c) du Code du Patrimoine)
- 100 ans si y figurent des informations relatives à l’intimité de la vie sexuelle ou si des mineurs sont en cause
- 25 ans si les deux parties sont reconnues décédées.

Si aucun de ces délais n’est atteint, seul le personnel des Archives est en mesure de consulter les registres. Les lecteurs, même professionnels, n’y ont pas accès. En cas de besoin pour un usage administratif, il convient d'adresser aux Archives une demande de recherche. Le personnel des Archives s'assurera que le jugement est bien conservé dans ses locaux et il en délivrera un extrait le cas échéant.

Dès que les délais sont échus, les documents deviennent librement communicables et peuvent être consultés en salle de lecture. Seul un mauvais état en empêchera la communication."


C.
Laatst gewijzigd door genea0277 op 20 juli 2021, 09:01, 1 keer totaal gewijzigd.
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Bonjour,

Merci Genea0277 pour ce post fort instructif sur la communicabilité des dispositions d'un jugement de divorce.

Toutefois, je ne sais de quand datent cet (ces) articles du Code du Patrimoine. Il n'en reste pas moins qu'il est toujours intéressant de rechercher ces mentions de divorce dans les registres d'état-civil.

A titre d'exemple, j'ai dans mon arbre, le divorce d'un AGM et d'une AGM, j'ai pu connaître les dispositions prises par le Tribunal concernant ma grand-mère (éducation, droit de visite). Il est vrai que ce divorce avait été prononcé peu de temps après la ré-introduction du divorce à la fin du 19ème siècle.
Dernièrement, pour un divorce prononcé en 1927, la transcription me précisait que le divorce était "au profit de l'époux".

Cordialement

Philippe
Arbre saisi en ligne, mode Standard
secherbernard
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Merci beaucoup pour cette précision. Les deux époux sont en effet décédés. J'ai demandé une copie de l'acte aux AD.

Bonne journée
Bernard
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